Comprendre le fonctionnement des congés payés - auxiliaire parentale.

19 sept. 2020 France

 On ne dirait pas comme ça, mais lorsque l'on se penche un petit peu sur nos contrats, que nous sommes pointilleux ou que nos parents employeurs le sont, comprendre les congés payés devient un véritable casse-tête. Après de nombreuses publications sur le groupe d'auxiliaires parentales que moi-même ainsi que trois de mes collègues gérons sur Facebook, je me suis enfin motivée (après des mois à vous dire que je le ferai) à rédiger cet article. Je vais tenter de faire en sorte qu'il soit le plus simple et le plus clair possible. Il y a tant et tant de situations différentes que ça ne sera jamais forcément clair et limpide pour chaque situation, aussi, comme vous me l'avez suggéré, j'ai repris quelques une de vos situations personnelles pour en donner des exemples concrets.

 

Lexique et vocabulaire :

 

Pour commencer, il me semble essentiel de vous faire une courte définition du vocabulaire utilisé dans la prise de congés. 

 

Période de référence : la période de référence va de mai à mai de chaque année. Pour l'année en cours, la période de référence est donc celle allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. 

 

Congés en cours d'acquisition : ce sont les congés que vous cumulez chaque mois qui passe mais qui ne sont pas encore réellement acquis puisque les congés sont acquis à la fin de chaque année de référence. 

 

Congés acquis : le nombre de jours cumulés entre la date de début de votre contrat, et le mois de mai suivant. 

 

Congés par anticipation : ce sont les congés pris en avance. Bien souvent, avant qu'ils soient acquis, parfois même avant qu'ils soient en cours d'acquisition.

 

Jours ouvrés : ce sont les jours allant de lundi à vendredi.

 

Jours ouvrables : ce sont les jours allant de lundi à samedi. C'est en jours ouvrables que se comptent les congés (ne me demandez pas pourquoi, je n'en sais rien, c'est comme ça, la décision ayant été prise probablement bien avant ma propre naissance)

 

Jours de fractionnement : Ce sont des congés obtenus en supplément des congés légaux. Ils s'obtiennent lorsque les congés ne sont pas pris durant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours de fractionnement ne s'appliquent pas sur la 5ème semaine.

 

Période principale de prise de congés :  La période principale de prise de congé se trouve entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Vous êtes supposés prendre vos 4 premières semaines durant cette période. Vous êtes également obligés d'avoir au minimum 2 semaines d'affilées de congés payés durant cette période.


Exemple #1: Vous commencez votre contrat au 1er septembre 2020. La fin de la période de référence sera donc mai 2021. Tous les congés que vous prenez avant la période allant de mai 2021 à octobre 2021 sont des congés par anticipation. Si cela est inscrit au contrat, le parent employeur est en droit, entre septembre 2020 et mai 2021, de vous déduire de votre salaire les congés pris avant mai 2021. Durant la période de mai 2021 à octobre 2021, vous serez donc en droit de bénéficier de 22,5 jours ouvrables (arrondi à l'entier supérieur donc 23 jours ouvrables).

 


Quand doivent se prendre les congés payés ?

 

En théorie, et même en pratique, 4 semaines de congés payés sont supposés se prendre entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Les congés pris en-dehors de cette période ouvrent droit à des jours de fractionnement (et c'est écrit dans la convention collective). Durant la période allant de mai à octobre, votre employeur doit obligatoirement prévoir que vous soyez en congés 2 semaines consécutives (c'est-à-dire, 12 jours ouvrables).

Exemple #1 : Votre employeur vous propose de prendre une semaine du 5 au 10 juillet, une semaine du 19 au 24 juillet, et deux semaines allant du 02 au 15 août. C'est donc OK pour la prise de congés.

Exemple #2 : Votre employeur vous propose de prendre une semaine du 10 au 15 mai, une semaine du 5 au 10 juillet, une semaine du 02 au 07 août et une semaine du 11 au 16 octobre. Ça ne fonctionne pas car vous n'avez pas deux semaines d'affilées sur toute cette période.


Jours de fractionnement : 


Les jours de fractionnement sont simplement des jours de congés en plus des congés normaux, du au fait que vous avez pris des congés en-dehors des périodes où vous êtes supposées les prendre (donc de mai à octobre). Les jours de fractionnement ne s'appliquent pas si il s'agit de votre 5ème semaine de congés payés. 

 

Attention, cela ne s'applique pas si la prise de congés est de votre initiative. En clair, si c'est vous qui demandez à avoir une semaine à Noël et pas votre employeur qui vous l'impose : vous n'avez pas droit à ces jours (à moins que votre employeur soit d'accord pour vous les donner quand même)


Exemple #1 : Si vous prenez 4 semaines de congés payés (ou que votre employeur vous les impose) au moins d'août, et que votre employeur vous propose de prendre 1 semaine en décembre, vous n'aurez pas le droit aux congés de fractionnement, car il s'agit de votre 5ème semaine.


Si le nombre de jours ouvrables pris est supérieur à 6 jours : l'employeur doit 2 jours de fractionnement.

 

Si le nombre de jours ouvrables pris est compris entre 1 et 5 jours : l'employeur doit 1 jour de fractionnement.

Est-ce que nous avons droit aux congés de fractionnement si nous avons moins de 5 semaines ? En fait, les jours de fractionnement s'appliquent dès que vous prenez moins de 4 semaines entre mai et octobre. 

 

Si j'ai bien compris si avant fin octobre, on a eu 3 semaines ou moins de CP, on a 2jours de fractionnement, si on a pris plus de 3 semaines mais moins de 4 semaines de CP, 1 jour ? Non, les semaines normales de congés payés sont à poser entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Les jours de fractionnements sont ouverts sur toutes les semaines prises entre le 1er novembre et le 31 avril de chaque année. Sauf sur la 5ème semaine.

 

Exemple #1 : Vous travaillez 36 semaines et avez donc seulement 4 semaines de congés payés à prendre par an. Votre employeur vous impose ces 4 semaines durant le mois de juillet. Vous serez donc en congés du 05 au  31 juillet 2021. Vos 4 semaines ont donc été posées. Vous n'avez donc plus de congés payés à prendre.


Exemple #2 : Vous travaillez 36 semaines et avez donc seulement 4 semaines de congés payés à prendre par an. Votre employeur vous impose 2 semaines allant du 05 au 18 juillet 2021. Puis une semaine allant du 02 au 07 août 2021 puis du 16 au 21 août 2021. Vous avez donc pris tous vos congés durant la période allant de mai à octobre, vous n'avez donc plus de congés payés à poser. Vous n'avez pas non plus de congés de fractionnement car vos congés ont été pris, même séparés, entre mai et octobre.

 

Exemple #3 : Vous travaillez 36 semaines  et avez donc seulement 4 semaines de congés payés à prendre par an. Votre employeur vous impose 2 semaines allant du 05 au 18 juillet. Il vous impose vos deux dernières semaines durant les vacances de Noël, du 20 décembre 2021 au 2 janvier 2022. Étant donné que vos deux semaines de décembre sont posées en-dehors de la période allant de mai 2021 à octobre 2021, vous avez droit à 2 jours de congés de fractionnement.

 

Exemple #4 : Vous travaillez 52 semaines par an, vous avez donc droit à 5 semaines de congés payés à prendre par an. Votre employeur vous impose 4 semaines du 05 au 31 juillet. Il vous propose de prendre la dernière semaine du 20 au 25 décembre. Vous n'avez pas droit aux jours de fractionnement car il s'agit de votre 5ème semaine.

 

Exemple #5 : Vous travaillez 52 semaines par an, vous avez donc droit à 5 semaines de congés payés à prendre par an. Votre employeur vous impose 2 semaines du 05 au 17 juillet. Il vous propose de prendre deux semaines du 20 décembre au 2 janvier. Vous avez droit à 2 jours de fractionnement. Il vous propose ensuite votre 5ème semaine durant le mois de février. Cette semaine étant votre 5ème semaine, elle n'ouvre pas droit aux jours de fractionnement.


Temps partiel et congés payés :

 

Je travaille uniquement le mercredi, pourquoi est-ce que je perds 6 jours de congés payés par semaine ? Tout simplement car si tu prenais l'équivalent de 30 jours uniquement sur tes mercredis travaillés, tu ne travaillerai pas beaucoup. Je te laisse imaginer : tu travailles 52 semaines par an, tu as donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Si tes jours de congés payés étaient déduits uniquement sur tes mercredis, tu travaillerai en réalité seulement ... 23 jours dans l'année. Ce qui est aberrant n'est-ce pas ? 

 

Je travaille seulement à temps partiel, est-ce que cela signifie que j'ai droit à seulement 2,5 semaines de congés payés par an ? Absolument pas. Lorsque tu travailles une année complète (52 semaines donc 5 semaines de congés payés), tu as droit à 5 semaines de congés payés, que tu travailles 10h, 20h ou 40h.

 

Je travaille 4 jours par semaine, combien de jours dois-je décompter si je prend une semaine de congés payés ? Tu dois décompter 6 jours ouvrables (du lundi au samedi). Une semaine de congés reste une semaine de congés, que tu travailles 1 jour, 4 jours ou 6 jours. 

 

« Année incomplète » et congés payés : 

 

Je travaille moins de 47 semaines par an, à combien ai-je droit de semaines de congés payés ?  Dans ce cas, les congés payés sont calculés au prorata du nombre de semaines travaillées dans l'année. 

 

Exemple #1: vous travaillez uniquement pendant les périodes scolaires, c'est-à-dire 36 semaines par an. Vous avez donc droit à 22,5 jours ouvrables de congés payés. Donc 23 jours puisque comme je vous l'ai dit plus haut, on doit toujours arrondir à l'entier supérieur.

 

Calcul : 36 / 4 = 9 x 2,5 = 22,5. Pour l'appliquer à toutes situations ça rend donc ainsi : (nombre de semaines travaillées par an / 4) x 2,5 = jours ouvrables de congés payés à prendre. 

 

J'ai un contrat de 38h, sur 4 jours par semaine: lundi, mardi, jeudi et vendredi. Lorsque je pose une semaine de CP du lundi au vendredi on décompte bien 6 jours quand même, du lundi au samedi, jours ouvrés ? Ce sont des jours ouvrables dans ce cas, mais oui. C'est bien cela. Même si tu ne travailles pas le mercredi, tu dois décompter 6 jours de congés. 1 semaine donc. 

 

J'ai un contrat de 36 semaines. Nous avons fait une mensualisation. Je pensais que comme c'est lissé, ils doivent me payer la même chose pendant les vacances et du coup ne me devaient rien. Je prend mes vacances durant les vacances scolaires. En effet, lorsque tu travailles sur 36 semaines, tu prends en théorie tes congés sur les vacances scolaires. Encore faut-il que cela ai été prévu au contrat et inclus dans la mensualisation. Si ton employeur a calculé ta mensualisation sur 36 semaines, tes congés payés ne sont pas inclus dans le salaire qu'il a mensualisé. Il aurait pour cela fallu qu'il fasse le calcul sur 40 semaines ou qu'il ajoute +10%/mois. Dans ce cas, ton employeur doit te les payer tous d'un coup en mai de chaque année (au lieu d'un petit peu chaque mois). Cela signifie qu'en mai prochain, il sera dans l'obligation de te verser non seulement ton salaire du mois de mai, mais en plus l'équivalent de 4 semaines de congés payés. 

 

En année incomplète on pose 5 semaines de congés quoi qu'il arrive mais au niveau du paiement il n'y a pas 5 semaines à payer puisque 2.5j par tranche de 4 semaines travaillées. Est-ce pareil pour nous ? Oui. Si tu travailles moins de 47 semaines par an, tu as moins de 30 jours (5semaines donc) de CP. Et ça parce que l'on cumule 2,5jours / 4 semaines. Comme expliqué plus haut, si tu bosses 36 semaines par an, tu as droit à 23 jours donc 4 semaines. Si tu bosses 12 semaines / an, tu as 1,5 semaines de CP. Si tu bosses 40 semaines par an, tu as 4 semaines et 1 jour. Quand tu bosses 47 semaines, tu es en « année complète » car avec les 5 semaines de CP ça fait 52 semaines.  
 
Ce que je ne comprends pas c'est que dans la convention il est indiqué 2,5 jours par mois ou par période de 4 semaines. Sauf que 1 mois et 4 semaines c'est pas pareil. Quand doit on calculer en mois, et quand doit on calculer par périodes de 4 semaines ?  Tu dois calculer en période de 4 semaines lorsque tu travailles en « année incomplète » donc moins de 47 semaines par an. Il est précisé dans la convention collective qu'il s'agit de période de 4 semaines ou de périodes équivalentes à 24 jours. Dans tous les cas, à moins que les parents te payent des semaines de congés en plus, tu ne peux pas dépasser 5 semaines de congés payés par an.
 

 

Comment introduire les congés payés dans la mensualisation du salaire ?

 

Si vous travaillez toute l'année, c'est-à-dire que les parents ne prennent pas de congés supplémentaires (donc sans solde pour vous), votre salaire doit obligatoirement être calculé sur 52 semaines. Les congés payés sont donc déjà inclus dans ces 52 semaines.

 

Si vous ne travaillez pas toute l'année, il y a deux solutions. La première est de faire le calcul que je vous ai montré ci-dessus, et d'ajouter le nombre de semaines de congés payés obtenus au nombre de semaines travaillées. La seconde solution, est d'ajouter +10% d'indemnisation de congés payés chaque mois. 

 

Calcul pour la première option : 

 

Vous travaillez 36 semaines par an, et avez donc droit à 23 jours, donc 4 semaines. Pour calculer votre mensualisation, au lieu de faire x 52, vous ferez x40. Le salaire sera donc lissé sur l'année, et vous aurez le même salaire chaque mois durant 12 mois. Ça revient donc à un lissage du salaire sur 12 mois, une moyenne en gros. Cela veut dire que vous toucherez le même salaire que vous travailliez 4, 2 ou 0 semaines sur le mois. Cette solution peut être problématique face aux parents employeurs, tout simplement car si vous commencez votre contrat au 1er septembre et qu'il se termine au 31 juin, le parent employeur devra continuer à vous payer juillet et août même si vous ne travaillez pas. Et ceci, parce que le salaire aura été lissé et donc réparti sur 12 mois au lieu de 10 mois. 

 

Une des solutions dans ce cas, et uniquement avec arrangement avec les parents, je ne suis pas persuadée que ce soit légal. Cependant vous pouvez faire le calcul de la mensualisation en divisant par 10 mois au lieu de diviser par 12 mois. Cela voudra donc dire qu'au 31 juin, vous aurez touché l'intégralité de vos salaires et qu'il n'y aura donc pas besoin de payer sur juillet et août. 


Calcul pour la seconde option :

 

Toujours avec le même cas de figure que ci-dessus. Vous travaillez 36 semaines par an et faites donc votre mensualisation en faisant x 36 au lieu de x 52. Mais au salaire brut défini lors de la mensualisation sur 36 semaines, vous ajoutez + 10% au salaire. 

 

Jours ouvrables VS jours ouvrés :

 

Mon employeur me compte 30 jours du lundi au vendredi lorsque je suis en congés, que dois-je faire ? Si tu souhaites une relation de confiance avec ton employeur, il faudrait mieux lui expliquer que si il compte en jours ouvrés il doit compter uniquement 25 jours. Sinon, cela veut dire que tu as 6 semaines de congés payés par année. Et je doute que ton employeur soit conscient de ça. 

 

Pourquoi doit-on décompter les jours de congés payés du lundi au samedi ? Tu n'es pas obligé, tu peux aussi les compter en jours ouvrés, du lundi au vendredi donc. Mais dans ce cas tu ne cumules pas 30 jours mais 25 jours.

 

A noter : de compter en jours ouvrables ou en jours ouvrés ne change rien à votre rémunération. Dans le sens où les jours de congés payés sont calculés en « maintien de salaire ». Cela signifie que durant cette période, vous êtes payés comme si vous étiez venus travailler. 

 

Exemple #1 : vous travaillez 4 jours par semaine, lundi, mardi, jeudi, vendredi : durant cette période, vous toucherez exactement le même salaire que si vous étiez venus travailler. Donc vous toucherez 4 jours de salaire sur la semaine. Vous décompterez tout de même 6 jours, soit 1 semaine.


Exemple #2 : vous travaillez uniquement le mercredi : durant cette période, vous toucherez donc votre salaire du mercredi, comme si vous étiez venu travailler. Cela n'empêche pas de décompter 6 jours, soit 1 semaine de congés.

 

Exemple #3 : vous travaillez tous les jours de la semaine : durant cette période vous toucherez donc vos 5 jours de salaire comme si vous étiez venus travailler. Cela n'empêche pas que vous décompterez vous aussi 6 jours, soit 1 semaine de congés.


Jours fériés et congés payés :

 

Un jour férié ne compte pas comme un jour de congés payés. C'est-à-dire que si vous prenez vos congés dans une semaine où il y a un jour férié qui tombe un jour où vous travaillez, vous devez déduire ce jour du nombre de congés payés pris. 

 

Exemple #1: vous travaillez du lundi au vendredi et partez en vacances la semaine du 14 juillet (j'avais pris le 15 août mais c'est un dimanche donc ça ne fonctionne pas). Si le 14 juillet n'avait pas été férié, vous auriez déduit 6 jours ouvrables (1 semaine donc). Le mercredi 14 étant un jour férié, vous déduisez uniquement 5 jours ouvrables.

 

Exemple #2 : vous travaillez les lundi, mardi, jeudis et vendredi, et partez en vacances la semaine du 14 juillet. Vous déduisez tout de même 6 jours ouvrables puisque le mercredi n'est habituellement pas travaillé.

 

Congés payés non pris : 

 

Je travaille 36 semaines mais je ne prends jamais de congés payés, pourquoi ? Dans un premier temps, il faut vérifier ta mensualisation. Est-elle faite sur 40 semaines, ou est-elle réalisée avec +10% par mois ? Dans les deux cas, il est normal que sur les 36 semaines travaillées tu ne prennes pas de congés sur ces 36 semaines. Dans le cas où ta mensualisation a été faite sur 40 semaines, tes congés te sont bien payés et ils sont inclus dans les semaines où tu ne travailles pas, dans le cas de l'exemple, sur les semaines de vacances scolaires. En gros, sur les 16 semaines de vacances scolaires, tu en as 4 qui te sont payées sans que tu viennes travailler. Ce sont donc tes congés payés. Dans le cas où tu as +10% d'ajoutés chaque mois à ton salaire, cela revient au même. Ces +10% sont en réalité un « capital congés payés » que tu es supposé mettre de côté afin de tenir les mois où tu n'as pas de salaire (les mois où tu ne travailles pas donc). Tu n'as donc pas à prendre de congés sur ces 36 semaines puisque tes congés te sont payés et que tu les prends plus tard. Tes congés sont donc pris et payés.

 

Je travaille depuis le 1er septembre, mon contrat se termine le 31 juin et je n'ai jamais pris de congés payés durant ma période d'emploi. Mon employeur me doit-il quelque chose ? Oui. Si tu n'as pris aucun jour de congés durant toute cette période, ton employeur doit te les payer à la fin du contrat. En fin de contrat, ton employeur te devra donc : ton salaire de juin + tes indemnités de fin de contrat + ton indemnité de congés payés non pris. Entre le 1er septembre et le 31 juin, tu as acquis 23 jours ouvrables de congés payés. Ce qui ramène à 4 semaines. Donc ton indemnité de congés payés sera équivalente à 4 semaines travaillées.

 

Depuis plus de 3 ans, mes employeurs me payent des congés avec la méthode du 10% (illégal), mais je ne pose jamais de congés ? C'est illégal uniquement la première année car il n'y a pas de période de référence. Si tu commences en juin 2020 par exemple, jusque mai 2021 tu es obligé de faire en maintien de salaire. Tes congés sont rémunérés car ce sont les +10% c'est juste que tu touches ce capital chaque mois au lieu de le toucher quand tu es en vacances. Tu ne peux pas « prendre de congés » car ce sont les semaines où tu ne travailles pas tes congés. Donc si août tu ne bosses pas, ce sont des congés. Ils ont juste été payés chaque mois au lieu d'être payés au moment de la prise de congés. Si tu es mensualisée sur 38 semaines tu ne peux pas prendre de congés sur ces 38 semaines. Si tu étais mensualisée sur 42 semaines, tu aurais 4 semaines à prendre par an et tu toucherais un salaire identique chaque mois. Par contre, tu n'aurais pas les +10%.   
 
Je suis mensualisée, 50h/semaine (payée pour 48h). Je travaille 47 semaines + 5CP par an + 12RTT par an. Donc mes CP sont payés chaque mois, salaire identique sur 12 mois. Mais si j'accumule des CP que je ne prends pas, doivent ils être payés en plus ? J'ai commencé le 1er juin et termine le 1er décembre. Ça fait 15CP + 6 RTT cumulés (21 jours au total). Mais si j'ai pris réellement que 10 jours de vacances, mes parents employeurs me doivent-ils quelques chose en fin de contrat ? Tes CP sont inclus dans ta mensualisation mais si tu ne prend pas tes 5 semaines de CP par année ils devront te les payer en fin de contrat. Dans ton cas, tes employeurs te doivent encore 11 jours de CP équivalent à 2 semaines de salaire. 
 
 

Garde partagée et congés payés :
 
En garde partagée, chaque famille paye la moitié des congés. Donc la famille #1 paye 15 jours ouvrables et la famille #2 paye également 15 jours ouvrables (équivalent de 2,5 semaines). Les deux familles doivent prendre leurs congés en même temps. Car tu ne peux pas travailler lors de tes congés payés. Ce qui signifie que si une famille prend 2 semaines et que l'autre ne peut/veut pas, tu n'es pas considérée comme étant en congés puisque tu continues de travailler. La famille #1 devra donc maintenir le salaire pour convenance personnelle et la famille #2 devra maintenir le salaire puisque tu travailles.

Je suis en garde partagée. est-ce que cela change quelque chose dans les congés si depuis le 1er septembre, une des familles a quitté le contrat et qu'une autre a pris le relais ? Oui, cela change les choses et ça les rend même beaucoup plus compliquées. Car tu as en cours d'acquisition moins de semaines avec la deuxième famille qu'avec la première. Il aurait fallu rompre correctement le contrat. Que tes employeurs du premier contrat te payent les congés payés acquis et non pris. Et que vous repartiez de zéro avec les deux familles au 1er septembre. Là cela signifie qu'avec la première tu peux prendre encore 15 jours mais avec la deuxième tu peux prendre uniquement 10 jours... Et ainsi de suite...

Rappel au 10ème :
 
Le rappel au dixième, qu'est-ce que c'est ? C'est un calcul comparant deux méthodes de paiement de congés payés qui doit se faire en mai de chaque année. Pour cette année, le calcul sera à faire avant entre le 1er et le 31 mai 2021. Passé le 31 mai de chaque année, vous n'êtes plus en droit de réclamer ce rappel au 10ème. Ce calcul se fait sur la période de référence. Pour cette année, il faudra donc prendre en compte les salaires perçus entre mai 2020 et mai 2021. Attention, uniquement avec la famille qui vous emploie à ce moment-là. Donc si vous étiez avec une famille jusqu'en août 2020 et qu'en septembre 2020 vous êtes passés avec une autre famille, il faudra compter uniquement la famille avec laquelle vous êtes depuis septembre 2020 (et à condition que vous soyez toujours avec elle en mai 2021). Il est à faire peu importe la méthode de paiement de congés choisie : +10% chaque mois ou méthode du maintien de salaire (donc mensualisation incluant les semaines de congés payés). C'est à toi d'en faire la demande auprès de ton employeur même si ton employeur est supposé savoir qu'il a ce calcul à faire.
 
Lors de l'établissement de votre contrat, vous avez choisi une méthode de paiement des congés payés. Ajouter +10% au salaire mensuel (autorisé uniquement si vous avez passé votre première année de référence, toléré si vous travaillez en « année incomplète » mais j'y reviendrai) ou méthode du maintien de salaire (si vous travaillez 36 semaines, vous avez calculé votre mensualisation sur 40 semaines. Si vous travaillez 52 semaines, les congés payés sont inclus dans les 52 semaines).
 
En mai de chaque année, vous devez simplement comparer ces deux méthodes. Concrètement, voici ce que cela signifie :

Exemple #1 : Vous avez débuté votre contrat au 1er septembre 2020. Vous travaillez 36 semaines par an et avez choisi d'ajouter +10% au salaire mensuel. En mai 2021, vous devrez faire le rappel au dixième. Cela signifie calculer la différence entre la totalité des montants perçus entre le 1er septembre 2020 et 1er mai 2021 avec la méthode des +10% et la méthode du maintien de salaire (donc une mensualisation sur 40 semaines). Admettons donc que vous travaillez 20h / semaine, avec un salaire brut horaire de 10€ (attention, ce n'est pas le minimum légal, je simplifie pour les calculs). Lors de l'établissement de votre contrat, vous avez choisi d'ajouter +10% au salaire. Vous avez donc fait le calcul suivant : (36 semaines x 20 h x 10€) / 12 = 600€ bruts par mois + 10% d'indemnités de congés payés = 660€ bruts par mois. Entre le 1er septembre et le 1er mai vous aurez donc touché 5 280€ bruts congés payés inclus. Vous devez calculer ensuite le total que vous auriez perçu, si vous aviez opté pour la méthode du maintien de salaire, donc en ajoutant les 4 semaines de congés payés (je vous avez expliqué plus haut pourquoi 4 semaines) aux 36 semaines travaillées. Le calcul suivant doit donc être fait : (36 semaines + 4 semaines de congés payés x 20h x 10€) / 12 = 667€ bruts par mois, congés payés inclus. Entre le 1er septembre et le 1er mai, vous auriez donc du toucher : 5 336€ bruts. Vous comparez les deux, en faisant une soustraction : 5 336€ - 5 280€ = 56€. Votre employeur vous doit donc 56€ de rappel au dixième, à ajouter sur votre fiche de paye de mai 2021. 

Je précise que l'employeur n'a pas le choix, il est dans l'obligation de payer cette différence.

Exemple #2 : Vous travaillez depuis le 1er septembre 2020. Vous travaillez 52 semaines par an, congés payés inclus donc. Vous bossez 20h/semaine. Même démarche qu'au-dessus, sauf que cette fois-ci, au contrat vous avez opté pour la méthode du maintien de salaire. Vous avez donc fait le calcul suivant : (52 semaines x 20h x 10€) / 12 = 867€ bruts par mois. Entre le 1er septembre et le 1er mai 2021, vous aurez donc perçu un total de 6 936€ bruts. Vous devez comparer avec la méthode des +10%. En calculant donc sur 47 semaines (52 - 5 = 47). Le calcul a faire est donc le suivant : (47 semaines x 20h x 10€) / 12 = 783€ bruts/mois + 10% d'indemnité de congés payés = 861,3€. Entre le 1er septembre et le 1er mai 2021, vous aurez donc perçu 6890,4€. Vous pouvez constater qu'avec la méthode du maintien de salaire, vous avez touché plus que ce que vous auriez touché avec la méthode des +10%, vous ne devez donc rien changer. Votre employeur ne vous doit rien d'autre que ce qu'il a déjà payé.

Je vous met ici les calculs à adapter selon votre nombre de semaines, d'heures, taux horaire, etc :

Méthode des +10% :

[( Nombre de semaines travaillées x nombre d'heures travaillées par semaines x taux horaire brut) / 12[ + 10% = salaire mensuel perçu. 
 
Méthode du maintien de salaire :
 
[(Nombre de semaines travaillées + nombre de semaines de congés payés) x nombre d'heures travaillées par semaines x taux horaire brut] / 12 = salaire mensuel perçu.

Selon le nombre de mois travaillés durant la période de référence (toujours avec les employeurs avec lesquels vous êtes au mois de mai de l'année en cours) vous additionnez :

nombre de mois travaillés x salaire mensuel maintien de salaire = salaire perçu sur la période de référence


OU 

nombre de mois travaillés x salaire mensuel +10% = salaires perçus sur la période de référence


Comparaison entre les deux :


salaires perçus sur la période de référence avec la méthode des +10% - salaires perçus sur la période de référence avec la méthode maintien de salaire = somme à verser au titre du rappel au 10ème.

Évidemment, si la somme que vous avez perçue est plus élevée que l'autre, il n'y a rien à ajouter.

Choix de la méthode des +10% VS choix de la méthode du maintien de salaire :

En théorie, vous n'avez pas le droit d'établir la méthode des +10% tant que la première année de référence n'est pas passée. Il y a cependant des exceptions. Au CESU par exemple, vous avez l'obligation d'opter pour la méthode des +10% lorsque vous faites moins de 32h/semaine. N'oubliez pas de l'ajouter au salaire demandé de base. Si vous demandez 10€ brut/h (je rappelle que c'est pour l'exemple, ce n'est pas le minimum horaire pour notre métier d'auxiliaire parentale), le parent devra donc vous déclarer 11€ brut/h. Au CESU toujours, au-delà de 32h/semaine, vous pouvez choisir avec les parents, mais pensez bien à écrire votre décision au contrat sous peine de vous faire avoir car les fiches de paye CESU indiquent la mention « *salaire net, congés payés inclus »

Via Pajemploi, vous pouvez opter pour cette méthode, bien plus simple, si vous travaillez en année incomplète (moins de 47 semaines par an). Je ne suis pas persuadée que ce soit légal mais c'est bien souvent la solution la plus simple en terme de calculs. Il vous faudra juste apprendre à économiser ces +10% chaque mois afin d'avoir un peu d'argent de côté pour les mois où vous ne travaillerez pas.

Peut-on proposer aux parents un salaire horaire comprenant les +10% de congés payés ? Oui du coup. Mais vous n'allez pas toucher chaque mois le même salaire puisque les semaines d'absence seront déduites de votre salaire. Admettons que vous travailliez 36 semaines par an, vous ne travaillez donc pas durant les semaines de vacances scolaires.Vous bossez à raison de 20h/semaine pour 10€ brut/h. Sur septembre, vous allez donc toucher (20h x 10€ x 4,33) + 10% = 952,6€ bruts. En octobre en revanche, où vous aurez deux semaines de vacances scolaires, vous allez toucher (20h x 10€ x 2semaines) +10% = 440€ brut. En novembre, et si il n'y a pas de vacances scolaires (ça dépend des zones), vous toucherez à nouveau 952,6€ bruts. En décembre en revanche, vous toucherez à nouveau comme en octobre puisqu'il y a 2 semaines de vacances scolaires, etc. Cela signifie également qu'en juillet et août, vous toucherez 0€ de salaire (à moins que vous ayez lissé les heures sur l'année en divisant par 12 mois lors de la mensualisation bien sûr).  

J'ai une famille avec laquelle mes congés payés seront en supplément sur mon taux horaire comment calcule t'on ces 2,5 jours par mois ? Le plus simple est d'ajouter +10% sur ton salaire horaire. Si tu es payée 10€ brut/h (je rappelle que ce n'est pas le minimum conventionnel mais que c'est plus simple pour les calculs), tes employeurs doivent donc te déclarer 11€ bruts/h. N'oublie pas d'inscrire tout cela au contrat et de faire le rappel au 10ème chaque année en mai.
 
 
 
Congés payés, confinement et chômage partiel :
 
Durant le confinement, la plupart d'entre vous ont été payés au titre du chômage partiel puisque vous n'avez pas travaillé. Vous avez donc touché 80% de votre salaire habituel, peut-être 100% pour les plus chanceux. Certains d'entre vous étaient supposés avoir une semaine de congés payés, souvent en avril, durant cette période. Voici plusieurs cas de figure dépendant de ce pour quoi vous vous êtes mis d'accord avec votre employeur.

Report de la semaine de congés payés : la plupart des familles ont opté pour cette option, ils ont ainsi maintenu le paiement du chômage partiel. Votre semaine est donc peut-être encore à prendre ou a été prise à un autre moment après cette période de confinement.

Maintien de la semaine de congés payés : certaines familles ont choisi de maintenir la semaine de congés payés. Pour cela il faut vérifier que plusieurs conditions aient été remplies. Si cette semaine vous a été maintenue, elle a obligatoirement du vous être payée à 100%. Ce qui signifie que vos employeurs sont dans l'obligation de vous éditer un bulletin de salaire avec cette semaine de congés payés. Ils ont donc payés des charges, et vous des impôts durant cette période. Si vos employeurs vous disent que votre semaine de congés payés a été maintenue mais que vous n'avez ni été payée à 100% durant cette semaine, ni de bulletin de salaire cela signifie que cette semaine n'est pas valable et que vous devez donc encore la prendre !

Les parents employeurs ne peuvent pas vous payer votre ou vos semaines de congés à 80%, même pendant le confinement et cela a bien été expliqué dans les différentes directives que nous avions reçues durant cette période. 

Pour celles et ceux qui ont été en confinement, vous n'avez pas payé de charges, pas cotisé à l'assurance maladie, aux chômage, ni payés d'impôts à la source en revanche vous avez continué à cumuler des jours de congés payés !

  
Congés payés supplémentaires :

N'oubliez pas qu'en cas de mariage, PACS, naissance, décès, etc vous avez droit à des congés supplémentaires. Ces congés sont à prendre dans les jours entourant l'évènement. Ils ne sont pas déductibles de vos congés payés habituels et ne peuvent pas être refusés par l'employeur. Ils sont sans condition d'ancienneté.
 
- Mariage du salarié = 4 jours ouvrables (le samedi compte donc, que l'on soit clairs)
 
- Mariage d'un enfant = 1 jour ouvrable
 
- Décès du conjoint ou d'un enfant = 3 jours ouvrables
 
- Décès du père ou de la mère = 1 jour ouvrable
 
- Naissance ou adoption = 3 jours ouvrables
 
Voici ceux qui sont avec condition d'ancienneté d'au moins 3 mois chez l'employeur :
 
- Décès du beau-père ou de la belle-mère = 1 jour ouvrable

- Décès d'un frère ou d'une sœur = 1 jour ouvrable

- Présélection militaire (on voit que ça a été fait en 1999 cette convention) = 3 jours ouvrables maximum

Congés payés et arrêts de travail :

Cumule t'on des congés lorsque nous sommes en congés maladie ou adoption ? Oui, au même titre que si vous étiez venus travailler. 

Cumule t'on des congés lorsque nous sommes en arrêt maladie ou accident du travail ? Si vous êtes en arrêt maladie et que l'arrêt est indépendant de l'exercice du métier : vous ne cumulez pas de congés payés durant cette période. Si votre arrêt maladie est dépendant de l'exercice du métier, il est considéré comme accident du travail ou maladie professionnelle et vous cumulez donc des congés payés durant cette période.

Congés payés imposés par l'employeur : 
 
L'employeur est en droit de vous imposer 4 semaines sur les 5 semaines. Il doit obligatoirement les imposer durant la période allant de mai à octobre. Il peut imposer que les congés déjà acquis, pas ceux en cours d'acquisition. L'idéal est bien évidemment de trouver des semaines de congés qui conviennent à tout le monde, y compris en garde partagée. Pour la garde partagée d'ailleurs, si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, vous êtes en droit d'imposer les dates.
 
Mon employeur m'a envoyé un mail qui fixait mes vacances, est-ce que cela compte ? Oui, un mail est un mode de communication dit officiel. Encore faut-il qu'ils te l'ai envoyé au moins 2 mois à l'avance. 
 
En théorie, les congés payés doivent, au mieux être fixés au contrat, au pire annoncés au moins 2 mois à l'avance. Personnellement, je n'ai jamais appliqué cela avec mes employeurs car je n'ai pour le moment aucune contrainte réelle et que j'ai toujours eu des employeurs conciliants lorsque je voulais aligner mes semaines d'absence ou mes week-ends avec mon chéri ou mes amies. 
 
 

Congés acquis et en cours d'acquisition :

Comme j'ai pu vous l'expliquer plus haut, les congés sont acquis en mai de chaque année. Pour quelqu'un qui commence au 1er septembre, tous les congés entre le 1er septembre et le 1er mai 2021 sont des congés en cours d'acquisition. Ils sont donc, par définition, pris « par anticipation ».

Quand on commence un contrat en septembre et que les parents prennent une semaine pour les fêtes de fin d’année (en décembre) ils les déduisent dans les 10 acquis ? En décembre on part du principe que tes employeurs prendront éventuellement « 15 jours » donc 2 semaines (donc en réalité, 12 jours ouvrables). En terme de congés payés ça fait 12 jours (car compté du lundi au samedi). Comme toi tu auras en cours d'acquisition 10 jours, et que les deux jours fériés (25 décembre et 1er janvier) ne comptent pas dans le décompte des jours de congés payés, tu auras en fait ton salaire normal sur les 2 semaines. 
 
Mon employeur m'impose les deux semaines de décembre, mais je souhaite prendre 4 semaines en août 2021. Si tu veux prendre 4 semaines en août 2021 ça ne marche pas car tu n'aura pas acquis assez de jours. Tes jours acquis entre septembre et décembre auront été utilisés en décembre. De janvier à juillet tu auras acquis et en cours d'acquisition seulement 18 jours donc 3 semaines (du lundi au samedi toujours). Si tu prends 4 semaines ça fait que tes employeurs pourrons te déduire 1 semaine de salaire. Ou alors tu la prends par anticipation par rapport à l'année suivante ce qui voudra dire qu'entre septembre 2021 et août 2021 tu pourras bénéficier uniquement 4 semaines. Tu as également la possibilité de refuser les congés payés de décembre, puisqu'ils ne sont pas encore acquis, l'employeur n'est pas dans son droit de te les imposer.

Congés payés et période de préavis :

Les congés payés ne peuvent pas compter dans la période de préavis. C'est écrit dans la convention collective. Le préavis doit être repoussé d'autant de semaines que le nombre de semaines de congés payés. Et ceci parce que vous êtes supposé travailler durant votre semaine de préavis ! A noter que les congés payés ne comptent pas dans la période de préavis uniquement si ils ont été prévus avant la notification du licenciement (ou démission, ou rupture conventionnelle).

Exemple #1 : Vous avez pris 1 semaine de congés depuis le début de votre contrat au 1er juillet de l'année précédente. Vous avez écrit au contrat que vous seriez en congés durant 4 semaines du 1er au 31 juillet. Votre contrat se termine le 15 juillet. Vous avez deux semaines de préavis, le préavis débute donc au 1er juillet. Vous avez alors plusieurs options : 
 
- Vous venez travailler du 1er au 15 juillet, votre employeur vous rémunère ces deux semaines. Au 15 juillet, il devra donc vous payer les deux semaines de préavis durant lesquelles vous avez travaillées, mais aussi les 4 semaines de congés payés que vous avez acquis durant votre période travaillée et que vous n'avez pas eu le temps de prendre. Votre préavis n'est donc pas repoussé et vous terminez le 15 juillet. 
 
- Vous ne venez pas travailler car vous êtes en congés payés, votre employeur vous rémunère comme si vous veniez travailler (puisque vous êtes en congés payés). Le préavis débutera donc au 15 juillet jusqu'au 31 juillet. Vous devrez donc venir travailler du 15 au 31 juillet. Fin juillet, votre employeur vous devra donc vos deux semaines de congés payés + les 15 jours de préavis durant lesquels vous avez travaillés + les 2 semaines (18 jours) de congés payés restant que vous n'avez pas pris.
 
- Vous ne venez pas travailler de tout le mois de juillet car vous êtes en congés payés. Votre employeur vous paye donc le mois de juillet en maintien de salaire puisque vous êtes en congés payés. Le préavis débutera donc le 1er août jusqu'au 15 août. Vous devrez venir travailler durant cette période. Au 15 août, votre employeur aura donc à vous payer uniquement les 15 jours de préavis + les indemnités de fin de contrat puisque vous aurez épuisé tous vos jours de congés payés. 
 
Période de référence et prise des congés payés :
 
Afin que ce soit plus simple, peut-on calculer les congés payés en fonction de la date d'anniversaire du contrat ? Oui absolument, même si ce n'est pas « légalement correct ». Car cela revient exactement au même. C'est la manière la plus simple de prendre et calculer ses congés payés.
 
Exemple #1 : Vous commencez votre contrat au 1er septembre 2020. Entre le 1er septembre 2020 et le 1er septembre 2021, vous pourrez bénéficier de vos 5 semaines de congés payés. Certains seront acquis, d'autres en cours d’acquisition, d'autres pas encore acquis mais si vous faites une année complète, cela ne changera rien au compteur final. 

Exemple #2 : Vous commencez au 1er janvier 2021. Entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, vous pourrez bénéficier de vos 5 semaines de congés payés. Comme pour en haut, certains seront acquis, d'autres pris par anticipation, mais cela ne changera rien au compteur final.
 
J'ai commencé mon contrat en janvier donc je me dis que j'ai 5 semaines à prendre jusqu'à janvier. Mais est ce que cela veut dire par exemple que si je ne prends pas tous mes jours avant janvier, je dois les prendre avant fin mai ? Non pas du tout, si tu comptes en année de contrat, tu n'es pas dans l'obligation de prendre tes congés avant mai de chaque année, ni d'ailleurs entre mai et octobre de chaque année comme nous sommes supposés le faire.

Est-ce qu'il y a une date de validité des congés ? Absolument pas. Sauf la fin de ton contrat. C'est pour cela que certains, qui passent 40 ou 50 ans dans la même boite et ne prennent pas tous leurs congés payés au fur et à mesure, partent « à la retraite » plus tôt. En gros, avant leurs années de retraite ils continuent à être payés comme si ils travaillaient car ils posent tous leurs congés payés avant la fin du contrat.

Congés sans solde et récupération du temps de travail (RTT) :

Tout comme les congés payés, les congés sans solde doivent être posés en jours ouvrables. Si vous avez 5 semaines de congés sans solde (donc 30 jours), vous les posez également du lundi au samedi. 

En revanche, quand vous posez des RTT, ils doivent être posés sur des jours ouvrés. Si vous avez droit à 12 jours de RTT par an, en plus des 5 semaines de congés payés, cela signifie que vous devez bénéficier de 30 jours ouvrables de congés payés et 12 jours ouvrés de RTT (2 semaines et 2 jours donc).
 
Mon employeur me dit que je suis en congés payés du 1er au 15 octobre, peut-il m'imposer ces jours comme des jours de RTT ? Si comme dans l'exemple au-dessus, tu as 12 jours de RTT et 5 semaines de congés payés, cela signifie qu'il te restera toujours tes 5 semaines de congés payés à prendre à un autre moment. 10 jours de RTT ayant été pris, il te restera donc 2 jours de RTT à prendre à un autre moment. 
 
En espérant que cet article vous ai rendu les choses un peu plus claires (même si ce n'est, je l'avoue, pas très digeste). N'hésitez pas à me mettre un petit mot sous l'article du blog si cela vous a aidé à y voir plus clair (ça m'aide à avoir du trafic et à faire reconnaître mon travail en classant mieux mon blog dans les recherches).
*Merci à Emma pour la relecture et corrections en tout genre !

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